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Charte d'utilisation du site

Informations légales
Le site Internet ECOPLAYER, ci-après dénommé « ECOPLAYER» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet de consoles de jeux-vidéo uniquement destiné aux particuliers.
Conditions générales d'utilisation du service
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1. PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ECOPLAYER (ci-après dénommées les "CGU") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter ou de vendre un bien sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
Service ECOPLAYER: désigne les services ECOPLAYER mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l'URL ECOPLAYER.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ECOPLAYER.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ECOPLAYER via le Site Internet et consultant le Service ECOPLAYER.
2. OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service ECOPLAYER mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.
3. ACCEPTATION
L'Accès et l'Utilisation du Service ECOPLAYER depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
4. UTILISATION DU Service ECOPLAYER
4.1. Description du Service ECOPLAYER
Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
Tout utilisateur :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
Tout annonceur :
Le dépôt d'Annonce
La suppression d'Annonce
4.2. Diffusion des Annonces
4.2.1. Règles générales
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer gratuitement des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce pourra ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
4.2.2. Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs.
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de ECOPLAYER.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi ECOPLAYER contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément ECOPLAYER de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que ECOPLAYER puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par ECOPLAYER.
Il n’y a pas de durée minimale de diffusion pour les Annonces. ECOPLAYER se réserve le droit de supprimer à tout instant les annonces du Site Internet.
4.3. Liens hypertextes
4.3.1. Liens à partir du Service ECOPLAYER
Le Service ECOPLAYER peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
ECOPLAYERn'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
4.3.2. Liens vers le Service ECOPLAYER
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service ECOPLAYER sans l'accord préalable et exprès de ECOPLAYER.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ECOPLAYER et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec ECOPLAYER en contactant ECOPLAYER via la rubrique "Contactez-nous", présente sur le Site Internet.
Tout silence de ECOPLAYER devra être interprété comme un refus.
4.4. Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
4.4.1. Protection des données personnelles
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service ECOPLAYER disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant ECOPLAYER via la rubrique "Contactez-nous", présente sur le Site Internet.
4.4.2. Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par ECOPLAYER aux fins suivantes :
• la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l'Annonce
• l'envoi de formulaires de réponses
• l'envoi d'enquêtes de satisfaction
• statistiques
4.4.3. Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, ECOPLAYER s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service ECOPLAYER et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que ECOPLAYER peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service ECOPLAYER aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
4.5. Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
5. MODERATION DES ANNONCES
5.1. Suppression des Annonces illicites
ECOPLAYER se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ECOPLAYER et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
5.2. Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
6. RESPONSABILITE ET GARANTIES
6.1. Responsabilité et obligations de ECOPLAYER
En sa qualité d'hébergeur, ECOPLAYER est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
ECOPLAYER ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
ECOPLAYER est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6.2. Limitation de responsabilité
ECOPLAYER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ECOPLAYER aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, ECOPLAYER décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ECOPLAYER quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service ECOPLAYER en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ECOPLAYER en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service ECOPLAYER par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ECOPLAYER dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ECOPLAYER, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout Utilisateur et Annonceur du Service ECOPLAYER s'engagent notamment à ne pas :
• utiliser ou interroger le Service ECOPLAYER pour le compte ou au profit d'autrui ;
• reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service ECOPLAYER ;
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de ECOPLAYER France ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
ECOPLAYER est producteur des bases de données du Service ECOPLAYER. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
ECOPLAYER se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans les présentes CGU.
8. MODIFICATION DU SERVICE ECOPLAYER ET DES CGU
ECOPLAYER se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ECOPLAYER et/ou du Site Internet.
ECOPLAYER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et ECOPLAYER.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Règles générales de diffusion
• Les annonces ne peuvent être déposées par des professionnels.
• Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs pourra être supprimé par ECOPLAYER sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
• Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
• Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste ne sont pas acceptées.
• Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
• Il est interdit :
o de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
o d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
o de mentionner dans l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
o de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
o de déposer un avis de recherche de personne
o de déposer une annonce à caractère publicitaire
• Il est obligatoire :
o de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
o de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail
• En tant qu'utilisateur du service ECOPLAYER, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site.